INVITATION A PRODUIRE UNE CREANCE - DELAIS A RESPECTER
En votre qualité de créancier présumé de la faillite du de CVBA WAVE TO SYNTH ayant son siège à 9450 HAALTERT, Atomveldstraat 8 bus 6, déclarée par jugement du tribunal d’ entreprise de Gand (Belgique), Division Termonde, en date du 13 aout 2024, vous êtes invité à déposer la déclaration de votre créance.
Vous devez soumettre votre demande, accompagnée de vos documents probants, par voie électronique au Registre central de solvabilité.
Le site web explique la procédure à suivre pour introduire la demande.
Le droit d'agir en admission se prescrit par un an à dater du jugement déclaratif, sauf pour la créance constatée dans le cadre d'une action en intervention ou garantie, poursuivie ou intentée en cours de liquidation. Le droit d'agir en admission d'une créance constatée pendant la liquidation par un autre tribunal que celui de la faillite se prescrit par six mois à dater du jugement définitif passé en force de chose jugée.
Le curateur
Petra Seymoens
